Bail d’habitation en Catalogne : mise en place d’un indice de référence pour limiter les prix du marché

La Catalogne est le territoire qui, ces dernières années, a connu la plus grande augmentation des loyers de baux d’habitation en Espagne.

Pour y remédier, la « Generalitat » (gouvernement de la Catalogne) a décidé de fixer un indice de référence permettant de réguler les futurs loyers et d’éviter ainsi une augmentation excessive de ces derniers.

De quoi s’agit-il ?

L’indice de référence sera un nouvel outil qui permettra de fixer des paliers de loyers.

La « Generalitat » n’est pas compétente pour fixer un loyer maximum mais elle pourra demander à d’autres administrations, telles que les mairies, de pénaliser les bailleurs qui proposent des loyers trop élevés par rapport aux paliers fixés par l’indice.

La sanction, d’ordre fiscal essentiellement, pourrait avoir des répercussions sur les impôts, tels que, par exemple, la taxe foncière (« IBI ») ou encore sur l’impôt sur les revenus des personnes physiques (« IRPF »).

Par ailleurs, les bailleurs appliquant des loyers inférieurs à ceux prévus par l’indice pourraient bénéficier d’avantages fiscaux.

Quand sera-t-il effectif ?

Même si la « Generalitat » n’a pas encore approuvé la nouvelle loi catalane de locations urbaines prévue pour la fin de l’année 2017, cet indice des loyers sera publié sur Internet à partir du mois de mars 2017.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer ces paliers ?

La « Generalitat » tiendra en compte le montant des dépôts de garanties déposés à l’INCASOL (organisme catalan du sol) ainsi que d’autres facteurs tels que : la superficie du bien, sa localisation, son ancienneté, s’il a fait objet de rénovation, s’il possède un ascenseur, ou si la location est meublée ou non.

Audrey Clemenceau & Cyrielle Agut