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Comment puis-je réclamer à ma banque espagnole les sommes payées en excès et issues des « cláusulas suelo » de mon prêt hypothécaire ?

En Espagne, la décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) du 21 décembre 2016 marque le coup d’envoi pour les réclamations des sommes payées en excès, depuis la chute de l’Euribor en 2009, au titre des « cláusulas suelo » (clauses plancher) prévues dans les contrats de prêt hypothécaire. Ce type

Bail d’habitation en Catalogne : mise en place d’un indice de référence pour limiter les prix du marché

La Catalogne est le territoire qui, ces dernières années, a connu la plus grande augmentation des loyers de baux d’habitation en Espagne. Pour y remédier, la « Generalitat » (gouvernement de la Catalogne) a décidé de fixer un indice de référence permettant de réguler les futurs loyers et d’éviter ainsi une augmentation

BARCELONE : COMMENT FONCTIONNE LA LOCATION SAISONNIÈRE ?

QU’EST-CE QU’UNE LOCATION SAISONNIÈRE À BARCELONE ? Les locations saisonnières sont appelées à Barcelone « location à usage touristique ». Les propriétaires cèdent, contre une prestation économique, l’utilisation de leur appartement à des tiers pour une durée comprise entre 1 à 31 jours consécutifs. Les locations d’une durée supérieure ne sont pas considérées