Author Archives: Yolanda Bassas Gimeno

Comment puis-je réclamer à ma banque espagnole les sommes payées en excès et issues des « cláusulas suelo » de mon prêt hypothécaire ?

En Espagne, la décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) du 21 décembre 2016 marque le coup d’envoi pour les réclamations des sommes payées en excès, depuis la chute de l’Euribor en 2009, au titre des « cláusulas suelo » (clauses plancher) prévues dans les contrats de prêt hypothécaire. Ce type

Bail d’habitation en Catalogne : mise en place d’un indice de référence pour limiter les prix du marché

La Catalogne est le territoire qui, ces dernières années, a connu la plus grande augmentation des loyers de baux d’habitation en Espagne. Pour y remédier, la « Generalitat » (gouvernement de la Catalogne) a décidé de fixer un indice de référence permettant de réguler les futurs loyers et d’éviter ainsi une augmentation

BARCELONE : COMMENT FONCTIONNE LA LOCATION SAISONNIÈRE ?

QU’EST-CE QU’UNE LOCATION SAISONNIÈRE À BARCELONE ? Les locations saisonnières sont appelées à Barcelone « location à usage touristique ». Les propriétaires cèdent, contre une prestation économique, l’utilisation de leur appartement à des tiers pour une durée comprise entre 1 à 31 jours consécutifs. Les locations d’une durée supérieure ne sont pas considérées

ESPAGNE: COMMENT RECLAMER RAPIDEMENT LE PAIEMENT D’UNE DETTE SANS PASSER PAR UN TRIBUNAL ?

La loi espagnole 15/2015, du 2 juillet, a introduit le « monitorio notarial », un mécanisme bien plus rapide que le « monitorio judicial » et qui permet de réclamer rapidement le paiement d’une dette, sans la nécessité de passer par un tribunal. Jusqu’alors, au cours d’un « monitorio judicial

Interview du cabinet Bassas & Clemenceau sur la radio Equinox: Comment créer une entreprise en Espagne.

Beaucoup de Français souhaitent créer une entreprise en Espagne. Durant cette phase de nombreux facteurs sont à prendre en considération. Le cabinet Bassas & Clemenceau – basé à Barcelone et à Paris – nous donne les étapes et les conseils pour réussir. Pour lire l’article et écouter l’interview suivre le

Nouvelle procédure de saisie des comptes bancaires détenus par un débiteur dans les autres états membres

Le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, porte création d’une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qu’un débiteur détient dans un autre état membre en vertu de créances pécuniaires civiles et commerciales. Cette procédure est destinée à faciliter le recouvrement de