Comment réussir l’acquisition d’un fonds de commerce en Espagne?
Interview de notre cabinet par Equinox, cliquer sur le lien: http://www.equinoxmagazine.fr/2017/09/06/acquerir-fonds-commerce-espagne/
Author Archives: Yolanda Bassas Gimeno
Comment puis-je réclamer à ma banque espagnole les sommes payées en excès et issues des « cláusulas suelo » de mon prêt hypothécaire ?
En Espagne, la décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) du 21 décembre 2016 marque le coup d’envoi pour les réclamations des sommes payées en excès, depuis la chute de l’Euribor en 2009, au titre des « cláusulas suelo » (clauses plancher) prévues dans les contrats de prêt hypothécaire. Ce type
Bail d’habitation en Catalogne : mise en place d’un indice de référence pour limiter les prix du marché
La Catalogne est le territoire qui, ces dernières années, a connu la plus grande augmentation des loyers de baux d’habitation en Espagne. Pour y remédier, la « Generalitat » (gouvernement de la Catalogne) a décidé de fixer un indice de référence permettant de réguler les futurs loyers et d’éviter ainsi une augmentation
BARCELONE : COMMENT FONCTIONNE LA LOCATION SAISONNIÈRE ?
QU’EST-CE QU’UNE LOCATION SAISONNIÈRE À BARCELONE ? Les locations saisonnières sont appelées à Barcelone « location à usage touristique ». Les propriétaires cèdent, contre une prestation économique, l’utilisation de leur appartement à des tiers pour une durée comprise entre 1 à 31 jours consécutifs. Les locations d’une durée supérieure ne sont pas considérées
ESPAGNE: COMMENT RECLAMER RAPIDEMENT LE PAIEMENT D’UNE DETTE SANS PASSER PAR UN TRIBUNAL ?
La loi espagnole 15/2015, du 2 juillet, a introduit le « monitorio notarial », un mécanisme bien plus rapide que le « monitorio judicial » et qui permet de réclamer rapidement le paiement d’une dette, sans la nécessité de passer par un tribunal. Jusqu’alors, au cours d’un « monitorio judicial
Interview du cabinet Bassas & Clemenceau sur la radio Equinox: Comment créer une entreprise en Espagne.
Beaucoup de Français souhaitent créer une entreprise en Espagne. Durant cette phase de nombreux facteurs sont à prendre en considération. Le cabinet Bassas & Clemenceau – basé à Barcelone et à Paris – nous donne les étapes et les conseils pour réussir. Pour lire l’article et écouter l’interview suivre le
Contentieux en Espagne: les délais très courts dont disposent les défendeurs
Il est toujours surprenant pour une société ou un particulier français de constater les délais très courts dont elle ou il dispose dans les cas d’une assignation devant les tribunaux espagnols. Il arrive parfois que le défendeur ait, sans le savoir, laissé expirer ce délai. En effet, dans une procédure
Nouvelle procédure de saisie des comptes bancaires détenus par un débiteur dans les autres états membres
Le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, porte création d’une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qu’un débiteur détient dans un autre état membre en vertu de créances pécuniaires civiles et commerciales. Cette procédure est destinée à faciliter le recouvrement de
Restriction de l’octroi des licences touristiques à Barcelone
La mairie de Barcelone suspend pendant les 6 prochains mois l’octroi des licences d’appartements à usage touristique dans les quartiers suivants: Eixample, Vila de Gracia, Poblenou, Camp d’en Grassot i Gràcia Nova, Poble sec, Sant Gervasi-Galvany, Putget-Farró, Clot-Camp de l’Arpa, aux alentours de l’hôpital Sant Pau et de la station