Comment puis-je réclamer à ma banque espagnole les sommes payées en excès et issues des « cláusulas suelo » de mon prêt hypothécaire ?

En Espagne, la décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) du 21 décembre 2016 marque le coup d’envoi pour les réclamations des sommes payées en excès, depuis la chute de l’Euribor en 2009, au titre des « cláusulas suelo » (clauses plancher) prévues dans les contrats de prêt hypothécaire.

Ce type de clause plancher était en règle générale imposée par les banques espagnoles au moment de signer un prêt hypothécaire afin d’encadrer les variations du taux d’intérêt qui ne pouvait pas être inférieur audit plancher. Suite à la crise en Espagne, les taux d’intérêts ont tellement chutés qu’ils étaient très éloignés des taux planchers prévus dans les contrats de prêt. Les consommateurs devaient donc payer un taux d’intérêt très élevé par rapport aux taux du marché sans pouvoir le renégocier à la baisse.

Des milliers de consommateurs se demandent, depuis cette décision de justice du TJUE, s’ils peuvent réclamer à leur banque les sommes payées en excès et, dans l’affirmative, quelles sont les sommes qu’ils peuvent demander et comment doivent-ils s’y prendre.

Par crainte de voir une avalanche de procédures judiciaires, le gouvernement espagnol a approuvé, de manière urgente au mois de janvier 2017, un décret-loi royal qui met en place une procédure amiable entre consommateurs et entités de crédit.

Cette procédure, à l’initiative du consommateur, permet de réclamer, sans l’intervention d’un tribunal, les sommes payées en excès au titre des clauses planchers. En ce sens, de nombreuses entités bancaires ont déjà mis en place, par le biais d’un formulaire, un système amiable de réclamation.

Les entités de crédit disposent d’un délai de trois mois, à partir de la présentation de la réclamation, pour accepter ou non la demande de remboursement. Si la banque accepte le remboursement, elle devra, dans le délai indiqué de trois mois, communiquer au consommateur le calcul des sommes trop perçues, conclure un accord avec ce dernier et lui rembourser effectivement la somme calculée.

Dans les cas où la banque (i) refuserait expressément la demande, (ii) ne répondrait pas dans le délai de trois mois, ou (iii) ne mettrait pas à la disposition du consommateur la somme calculée, celui-ci pourra engager les actions judiciaires qu’il considère nécessaires. Le consommateur pourra également engager des actions judiciaires s’il n’est pas d’accord avec le calcul des sommes trop perçues réalisé par la banque.

Bien entendu, si vous le souhaitez, notre cabinet peut vous accompagner et vous conseiller lors de la procédure amiable de réclamation ainsi que lors d’une éventuelle procédure judiciaire contre votre banque espagnole.