Le gouvernement espagnol a pris, ces derniers jours, de nouvelles mesures urgentes et extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du COVID-19 (Real Decreto-ley 8/2020, de 17 de marzo, de medidas urgentes extraordinarias para hacer frente al impacto económico y social del COVID-19 – «RDL »).
L’article 17 du RDL prévoit une aide économique pour les « autónomos » en raison de la situation économique et sociale provoquée par le COVID-19 et vous trouverez ci-après le mode d’emploi pour en faire la demande.
1. Qui peut demander cette aide ?
- Les travailleurs indépendants dits « autónomos » ou « trabajadores por cuenta propia » inscrits au Regimen especial de la Seguridad Social de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos;
- Les travailleurs indépendants de la mer inscrits au Regimen Especial de la Seguridad Social de los Trabajadores del Mar ;
- Les associés salariés de sociétés coopératives qui sont inscrits au Regimen especial de la Seguridad Social de los Trabajadores por Cuenta Propia.
Par inscrits, il faut entendre en Espagne « afiliados y dados de alta ». Cette inscription doit être antérieure au 14 mars 2020, date de la déclaration de l’état d’alerte.
Par ailleurs, il est nécessaire que vous soyez à jour de vos cotisations sociales. Si ce n’est pas le cas, vous devrez régulariser votre situation dans un délai de 30 jours pour pouvoir obtenir l’aide.
Les salariés ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Il y a d’autres mesures et aides pour ces derniers qui ne font pas l’objet de cette note.
2. Quels critères faut-il remplir pour demander cette aide ?
Il y a deux cas de figures : (a) lorsque votre activité professionnelle a été suspendue en raison du COVID-19 ou (b) si vous avez subi une baisse significative de vos revenus en raison du COVID-19.
a) Suspension de votre activité professionnelle :
Ce sont les activités suspendues par le Real Decreto Ley 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte. Toutes ces activités sont décrites dans l’annexe du décret que vous trouverez en espagnol en cliquant ici : https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2020-3692.
C’est le cas, par exemple, pour :
- Les activités d’éducation ;
- Les locaux et établissements de commerce au détail ;
- Les musées, archives, bibliothèques, monuments, spectacles publics, locaux d’activité sportive et de loisir ;
- Les activités d’hôtellerie et de restauration
b) Baisse significative de vos revenus :
C’est votre cas si votre facturation du mois antérieur à la demande de l’aide COVID19 a diminuée d’au moins 75 % par rapport à la moyenne de votre facturation du semestre antérieur.
Exemple d’une demande d’aide en avril 2020 :
Moyenne de la facturation du 01/09/2019 au 29/02/2020 : 2.000 € HT
75 % de 2.000 € = 1.500 €
Facturation réduite d’au moins 75 % = 500 €
Si facturation du mois de mars 2020 < 500 €, vous avez le droit à l’aide.
Si facturation du mois de mars 2020 = 500 € ou > 500 €, vous n’avez pas le droit à l’aide.
3. Quand faut-il demander cette aide ?
Cette aide est disponible depuis le 18 mars 2020, date d’entrée en vigueur du RDL.
Elle doit être demandée avant le dernier jour du mois durant lequel l’état d’alerte sera levé. Pour le moment, le Gouvernement a prolongé l’état d’alerte jusqu’à 00:00 du 12 avril 2020.
Ceci signifie que, pour le moment, la demande doit être présentée avant le 30 avril 2020.
Cependant, si l’état d’alerte est prolongé, cette date pourra être modifiée.
En principe, l’administration devrait vous donner une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation. Toutefois, nous estimons que ce délai pourrait être supérieur compte tenu du grand nombre de demandes et du contexte que nous vivons actuellement.
4. Auprès de qui puis-je demander cette aide ?
Il faut aller sur le site internet de votre Mutua collaboratrice de la Sécurité sociale et cliquer sur la partie CORONAVIRUS. Toutes les Mutuas ont habilité à cet effet un formulaire pour télécharger la demande et y joindre la documentation justificative par internet.
Voici la liste des Mutuas collaboratrices de la Sécurité sociale en Espagne : http://www.seg-social.es/wps/portal/wss/internet/InformacionUtil/39641/
Vous pouvez faire cette demande personnellement ou à travers votre gestor habituel.
5. Quel est le montant de cette aide ?
Cette aide représentera 70 % de la base de cotisation sociale du travailleur indépendant (« base reguladora »).
Il n’y a pas de carence pour demander cette aide. Si le travailleur indépendant n’a pas cotisé suffisamment pour générer des droits, l’aide représentera 70 % de la base de cotisation minimum.
Cette aide sera versée pendant 1 mois, prorogeable jusqu’à la levée de l’état d’alerte.
La perception de cette aide sera considérée comme une période cotisée et ne réduira pas les droits à prestation pour cessation d’activité auxquels l’ « autónomo » pourrait prétendre dans le futur.
La perception de cette aide est incompatible avec une autre aide de la Sécurité sociale.
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Les autres mesures et aides prévues dans le RDL ne font pas l’objet de cette note.
Si vous souhaitez prendre connaissance du RDL en espagnol, vous pouvez cliquer sur le lien ci-après : https://www.boe.es/boe/dias/2020/03/18/pdfs/BOE-A-2020-3824.pdf
Si vous avez besoin d’une précision quelconque, n’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition.