Attention aux mètres carrés des appartements acquis en Espagne: leur mode de calcul diffère de la France

Pourquoi les mètres carrés annoncés par l’agence immobilière espagnole sont toujours inférieurs aux mètres carrés mesurés par l’acquéreur français ? Le concept d’acquérir des « mètres carrés » est très ancré dans la culture française mais en Espagne la pratique la plus courante est d’acquérir un « corps certain » et non pas des mètres carrés habitables. De façon générale,…

Nouvelle procédure de saisie des comptes bancaires détenus par un débiteur dans les autres états membres

Le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, porte création d’une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qu’un débiteur détient dans un autre état membre en vertu de créances pécuniaires civiles et commerciales. Cette procédure est destinée à faciliter le recouvrement de créances transfrontalières et tente de…