Les clefs de lecture de la réforme de la loi espagnole des sociétés commerciales visant à améliorer le gouvernement corporatif

La loi espagnole 31/2014, du 3 décembre, modifiant la loi espagnole des sociétés commerciales (LSC – décret royal législatif 1/2010) et la loi espagnole mettant en place des mesures de lutte contre le retard de paiement dans les opérations commerciales (loi 3/2014) est entrée en vigueur le 24 décembre 2104 dans le but d’améliorer le…

Quelles sont les règles applicables à ma succession lorsque j’ai des biens dans plusieurs pays de l’UE?

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers ou que vous avez des comptes bancaires dans plusieurs états de l’Union Européenne (UE), il est prudent de préparer et anticiper votre succession afin qu’elle ne se convertisse pas en un casse-tête chinois pour vos héritiers. A partir du 17 août 2015, le Règlement Européen en matière de…

Français résidents en Espagne: vérifier que votre permis de conduire français reste valable en Espagne!

Depuis le 19 janvier 2015 dernier, les français qui résident en Espagne depuis plus de 2 ans (arrivée avant le 19 janvier 2013) sont obligés d’échanger leur permis de conduire français par un permis de conduire espagnol. C’est la directive européenne 2006/126/CE qui le prévoit ainsi et ceci est valable pour tous les résidents communautaires…

Constituer une société en Espagne : comment ça se passe ?

En Espagne, il n’existe que deux types de sociétés qui sont la société anonyme (« sociedad anónima » – S.A) et la société à responsabilité limitée (« sociedad limitada » – S.L.) qui peuvent être, toutes deux, unipersonelles. Les types sociaux français de société par actions simplifiée (SAS) et la société civile immobilière (SCI) n’existent pas. Si vous souhaitez…

Interview du cabinet Bassas & Clemenceau sur la radio Equinox “Acheter un bien à Barcelone: conseils et étapes”

Lorsqu’un Français souhaite acheter un bien en Espagne, il est essentiel de prendre en compte certains éléments avant de se lancer. Basé à Barcelone et à Paris, le cabinet Bassas & Clemenceau nous livre la procédure à respecter, les différents risques et les conseils à suivre. Pour lire l’article et écouter l’interview, suivre ce lien:http://www.equinoxmagazine.fr/acheter-un-bien-a-barcelone-conseils-et-etapes/3165  

Attention aux mètres carrés des appartements acquis en Espagne: leur mode de calcul diffère de la France

Pourquoi les mètres carrés annoncés par l’agence immobilière espagnole sont toujours inférieurs aux mètres carrés mesurés par l’acquéreur français ? Le concept d’acquérir des « mètres carrés » est très ancré dans la culture française mais en Espagne la pratique la plus courante est d’acquérir un « corps certain » et non pas des mètres carrés habitables. De façon générale,…