Propriété intellectuel

Le secteur culturel attendait impatiemment son tour suite à la fermeture des salles, espaces et festivals culturels depuis la déclaration de l’état d’alerte.

Le Gouvernement espagnol a enfin approuvé le 5 mai dernier le Décret Royal 17/2020 mettant en place des mesures de soutien pour le secteur culturel ainsi que des mesures fiscales pour faire face à l’impact économique et social du COVID-19 («RDL 17/2020 »).

Le RDL 17/2020 prévoit, entre autres, les mesures suivantes :

  1. Mise en place d’une ligne de financement réservée au secteur culturel ;
  2. Prestation de chômage partiel pour les artistes « salariés » ;
  3. Subventions extraordinaires réservées aux secteurs des arts de la scène et de la musique ainsi que du livre et de l’art contemporain espagnol ;
  4. Paiement d’acomptes et d’indemnisations pour les contrats du secteur public ;
  5. Paiement de subvention pour les activités culturelles annulées.

1. Mise en place d’une ligne de financement réservée au secteur culturel

CREA SGR (Sociedad de Garantía Recíproca Audiovisual Fianzas SGR) mettra en place différentes lignes de financement dirigées exclusivement au secteur culturel. Ces lignes de financement sont divisées en 6 sous-secteurs : ligne audiovisuelle, ligne arts de la scène, ligne de l’industrie musicale, ligne de l’industrie du livre, ligne des beaux-arts et ligne pour d’autres entreprises du secteur culturel.

Chacune de ces lignes sera dotée d’un minimum de 40 millions d’euros.

CREA SGR est une entité financière à but non lucratif contrôlée par la Banque d’Espagne. Elle a été créée pour faciliter le financement des petites et moyennes entreprises du secteur culturel espagnol.

Pour avoir plus d’information sur ces lignes de crédit et leurs modalités d’attribution, vous pouvez vous renseigner en cliquant ici : https://creasgr.com/

2. Prestation de chômage partiel pour les artistes “salariés”

Une prestation exceptionnelle de chômage partiel a été mise en place pour les artistes « salariés » (« por cuenta ajena ») de spectacles publics inscrits comme tels au Régime Général du RETA. Dans la plupart des cas, ils n’ont pas pu bénéficier des autres prestations exceptionnelles COVID-19 prévues par le Gouvernement compte tenu qu’ils ont un travail intermittent.

Cependant cette prestation n’est accessible que pour les artistes « salariés » et exclut les techniciens et autres professionnels des spectacles publics ainsi que les artistes travaillant à leur compte.

Cette mesure permet aux artistes « salariés », pendant les périodes d’inactivité en 2020 dues à la crise sanitaire, d’avoir un statut légal de chômeur et de percevoir une prestation minimum de chômage partiel.

Cette prestation est incompatible avec la perception de revenus provenant d’une autre activité en propre ou salariée ou encore avec la perception d’autres aides sociales, telles que le revenu minimum, le salaire social ou autres.

La durée de cette prestation dépendra des périodes réellement cotisées lors de l’année passée :

  • Si l’artiste a cotisé entre 20 à 54 jours, il aura le droit à une prestation de 120 jours.
  • Si l’artiste a cotisé 55 jours ou plus, il aura le droit à une prestation de 180 jours.

La base de cette prestation sera la base de cotisation minimum du groupe 7 de l’échelle de cotisation du Régime général, ce qui équivaut environ à 700 € / mois.

3. Subventions extraordinaires réservées aux secteurs des arts de la scène et de la musique ainsi que du livre et de l’art contemporain espagnol

Le RDL 17/2020 prévoit également des subventions pour d’autres secteurs, comme le cinéma ou les arts audiovisuels, mais cette note ne présente que les subventions prévues dans les secteurs (a) des arts de la scène et de la musique, (b) du livre et (c) de l’art contemporain espagnol.

a) Secteur des arts de la scène et de la musique

Les arts de la scène et la musique recevront deux lignes de subventions extraordinaires pour un total de 23.700.000 euros disponibles à travers l’INAEM (« Instituto Nacional de las Artes Escénicas y de la Música »).

Ce montant se répartit comme suit :

  • 5.500.000 euros pour le maintien de structures culturelles liées à la danse, le lyrisme et la musique;
  • 4.850.000 euros pour les activités et projets culturels de danse, lyrisme et musique;
  • 6.600.000 euros pour le maintien de structures culturelles liées au théâtre et au cirque;
  • 6.750.0000 euros pour les activités et projets culturels de théâtre et cirque.

Les aides prévues pour le maintien de structures culturelles permettront aux entreprises et aux associations culturelles d’assumer une partie des coûts de structure car aucun évènement n’a pu avoir lieu.

Les aides prévues pour la réalisation d’activités et projets culturels permettront aux artistes, au fur et à mesure des mesures de déconfinement, de reprendre leurs activités ou d’en créer de nouvelles.

Ont accès à ces subventions les « autónomos » et les personnes morales, publiques ou privées, du secteur des arts de la scène et de la musique. Pour en faire la demande, il faut avoir un établissement permanent dans l’un des pays membres de l’Union Européenne ou de l’EEE. Sont exclus les pays considérés comme des paradis fiscaux.

Les modalités d’application et de distribution de ces subventions seront déterminées ultérieurement par l’INAEM.

b) Secteur du livre

Le secteur du livre recevra une ligne de subvention extraordinaire pour un total de 4.000.000 euros disponibles à travers la Direction Générale du Livre et Développement de la Lecture (« Dirección General del Libro y Fomento de la Lectura ») qui en déterminera ultérieurement les modalités d’application et de distribution.

Cette subvention a pour but de maintenir les structures et la chaine de distribution du secteur du livre.

Ont accès à cette subvention les librairies indépendantes définies de la sorte :

  • Les établissements de vente de livres qui disposent d’un ou de deux points de vente au maximum, indépendamment du nombre de leurs salariés ou de leur chiffre d’affaires;
  • Leur l’offre éditoriale ne dépend pas d’un fournisseur ou d’un distributeur car les ventes sont décidées, de façon autonome, par l’établissement lui-même.

Sont exclues les librairies indépendantes qui ont leur résidence fiscale dans un pays considéré comme paradis fiscal.

c) Secteur de l’art contemporain espagnol

Le secteur de l’art contemporain espagnol recevra deux lignes de subventions extraordinaires pour un total de 1.000.000 euros disponibles à travers la Direction Générale des Beaux-Arts (« Dirección General de Bellas Artes »).

Ce montant se répartit comme suit :

  • 500.000 euros pour la promotion de l’art contemporain espagnol;
  • 500.000 euros pour l’acquisition d’œuvres d’art contemporain espagnol pour les Collections Publiques de l’Etat à des galeries d’art et à des créateurs ayant leur résidence fiscale en Espagne.

Ont accès à ces subventions les galeries d’art qui ont leur siège en Espagne ou les artistes visuels, critiques ou commissaires résidents en Espagne.

Les modalités d’application et de distribution de ces subventions seront déterminées ultérieurement par la Direction Générale des Beaux-Arts.

4. Paiement d’acomptes et d’indemnisations pour les contrats du secteur public

Les contrats qui peuvent bénéficier de ces mesures doivent remplir les critères suivants :

  • Il doit s’agir de contrats d’interprétation artistique ou de spectacles du secteur des arts de la scène ou de la musique ;
  • Ils doivent être signés entre un ou plusieurs artiste(s) et une entité du secteur public avant la déclaration de l’état d’alerte ;
  • Le prix du contrat ne doit pas dépasser 50.000 euros.

Dans le cas où ces contrats ont dû être suspendus ou résiliés en raison de l’état d’alerte, le Gouvernement espagnol a prévu deux types de mesures facultatives et non pas obligatoires pour l’entité du secteur public :

  1. En cas de modification ou suspension du contrat (la représentation sera reportée à une date ultérieure) : l’entité du secteur public pourra régler à l’artiste un montant maximum de 30 % du cachet accordé. Ceci sera considéré comme un acompte et aucune garantie de la part de l’artiste ne pourra être réclamée.
  2. En cas de résiliation du contrat (la représentation ne pourra pas être reportée) : l’entité du secteur public pourra régler une indemnité à l’artiste qui devra être comprise entre 3 % à 6 % du prix du cachet accordé.

5. Paiement de subvention pour les activités culturelles annulées

Les bénéficiaires de subventions et d’aides publiques pour la réalisation d’activités, d’objectifs ou de projets culturels pourront percevoir le remboursement de frais subventionnés dûment justifiés, non récupérables et imputables à la réalisation desdites activités, objectifs ou projets.

Ces activités, objectifs ou projets doivent avoir été suspendus, totalement ou en partie, à cause du COVID-19.

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Les autres mesures et aides prévues dans le RDL 17/2020 ne font pas l’objet de cette note.

Si vous souhaitez prendre connaissance du RDL 17/2020 en espagnol, vous pouvez cliquer sur le lien ci-après : https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2020-4832

Si vous avez besoin d’une précision quelconque, n’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition.