ESPAGNE: COMMENT RECLAMER RAPIDEMENT LE PAIEMENT D’UNE DETTE SANS PASSER PAR UN TRIBUNAL ?
La loi espagnole 15/2015, du 2 juillet, a introduit le « monitorio notarial », un mécanisme bien plus rapide que le « monitorio judicial » et qui permet de réclamer rapidement le paiement d’une dette, sans la nécessité de passer par un tribunal. Jusqu’alors, au cours d’un « monitorio judicial » le Juge réclamait la…