Une succession est appelée transfrontalière franco-espagnole lorsque le défunt avait des biens en France et en Espagne. Dans ce cas et s’il existe des biens immobiliers, il faudra faire des démarches dans les deux pays comme indiqué ci-après.
Depuis le 17 août 2015 est entré en vigueur le Règlement européen en matière de succession (nº 650/2012) qui régit de façon homogène cette matière au sein de l’Union Européenne (sauf au Danemark, Royaume-Uni et Irlande). Avant cette date, il faut se référer au droit international privé de chaque pays.
Comment ça se passe quand le défunt est décédé après le 17 août 2015 ?
- Loi applicable à l’ensemble de la succession : loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, sauf si ce dernier avait opté pour la loi de sa nationalité avant son décès.
- Ouverture de la succession devant un notaire : le notaire chargé de la succession devra inclure dans ses actes un inventaire de tous les biens du défunt, indépendamment de l’état dans lequel ils se trouvent. Ceci signifie qu’un notaire français devra inclure les biens situés en Espagne et, de la même façon, un notaire espagnol devra inclure les biens situés en France. A NOTER : il faudra vérifier si le défunt a fait un testament en France, en Espagne ou dans les deux pays, ce qui est parfois le cas !
- Transcription dans le pays voisin de la succession : pour pouvoir inscrire au Registre de la propriété en Espagne ou au Service de la publicité foncière en France, l’acceptation de la succession, il faut mandater un notaire local. Il suffira d’apporter le certificat successoral européen (formulaire prévu par le Règlement) que le premier notaire en charge de la succession devra remplir. Il ne sera pas nécessaire de l’apostiller ni de le traduire. Ce certificat facilite les démarches car, si le défunt est décédé avant le 17 août 2015, il est nécessaire d’apporter beaucoup plus de documents notariés qui devront tous être apostillés et traduits par un traducteur assermenté.
À NOTER POUR L’ESPAGNE:
- Tous les héritiers devront avoir un Numéro d’Identification des Etrangers (NIE) et se déplacer physiquement pour comparaître devant le notaire espagnol. S’ils ne peuvent pas se déplacer, il faudra alors prévoir une procuration apostillée et traduite.
- Tous les héritiers devront désigner un représentant fiscal en Espagne pour liquider les impôts. Ce représentant doit être une personne physique résidente en Espagne.
