L’Espagne, pays voisin et un des premiers partenaires commerciaux de la France. Nous pourrions

avoir tendance à penser que la gestion des litiges est similaire, mais c’est très loin d’être le cas.

Quels sont les points essentiels dont il faut tenir en compte lorsqu’un de vos clients est assigné devant les juridictions commerciales espagnoles ou lorsqu’il doit assigner une société située en Espagne.

·         Délais impératifs très courts

Dans une procédure ordinaire au fond, le défendeur dispose uniquement de vingt (20) jours ouvrables pour communiquer ses conclusions en réponse et les éléments de preuve.

Par ailleurs, s’il veut contester la compétence du Tribunal, le défendeur ne disposera que d’un délai de dix (10) jours ouvrables. A défaut de contestation dans ce délai, il sera obligé de se défendre devant les juridictions espagnoles.

·         Inexistence de l’augmentation des délais de distance

Contrairement à ce qui prévoit le droit français, les délais ne sont pas augmentés de deux (2) mois pour les personnes demeurant à l’étranger. Par conséquent, il est très important d’être très réactif.

·         Vous ne pouvez conclure par écrit qu’une seule fois

En Espagne, vous ne pouvez pas conclure plusieurs fois. Tous les arguments et preuves de votre défense doivent être communiqués par écrit dans ce délai de vingt (20) jours ouvrables. Après, en principe, il ne sera plus possible de communiquer des nouvelles écritures. Par conséquent, vous devez, depuis le début de la procédure, communiquer tous vos arguments et preuves.

Le même principe s’applique pour le demandeur lors de la rédaction de l’assignation.

·         Limitation de la procédure à deux audiences devant le juge : audience préalable et audience de plaidoiries

De manière générale, en Espagne il n’y a que deux audiences devant le juge. Une première audience, appelée « audiencia previa », dont l’objectif est d’essayer de trouver un accord entre les parties. En cas d’échec des négociations, les avocats fixeront, lors de cette audience préalable, les points principaux du débat ainsi que les preuves qui seront utilisées lors de l’audience de plaidoiries.

La deuxième audience sera celle des plaidoiries où toutes les parties devront être présentes.

·         Les parties, les témoins et les experts doivent être présents à l’audience de plaidoiries

Vos clients devront être présents lors de l’audience de plaidoiries car ils peuvent être interrogés par la partie adverse et le juge. Il en est de même pour les témoins. Les attestations écrites ne sont pas utilisées en Espagne et les témoins doivent se déplacer personnellement au Tribunal. Concernant les experts, ils devront ratifier et exposer devant le juge le rapport d’expertise.

·         Inexistence des huissiers de justice

En Espagne, les huissiers de justice n’existent pas. Il n’y a pas d’équivalent. La signification des assignations et l’exécution des décisions sur le territoire espagnol sont effectuées directement par le Tribunal sur les instructions écrites des avocats.

De ce fait et en raison de l’engorgement des tribunaux, les significations et les exécutions peuvent s’avérer très lentes.

·         Attention aux frais de procédure

La partie perdante sera condamnée à régler tous les frais de procédure. Ces derniers ne seront pas une somme forfaitaire (comme c’est le cas de l’article 700 CPC) mais une somme calculée très précisément en fonction notamment des montants réclamés et de la nature du litige. Ces frais peuvent être très élevés. Par ailleurs et afin de pouvoir réclamer ces frais, le demandeur devra, en principe, obtenir gain de cause pour la totalité de ses demandes.

·         Intervention des avoués (« procuradores »)

En Espagne, dans toutes les instances, l’intervention d’un avoué est presque toujours obligatoire. On peut être dispensé de son intervention dans des cas très précis visés par la loi.

·         Pouvoir notarié en faveur des avocats et des avoués

Afin de pouvoir représenter ses clients devant les Tribunaux, les avocats et les avoués ont besoin d’un pouvoir notarié. Si le pouvoir est octroyé devant un notaire français il sera nécessaire que ce pouvoir soit apostillé et traduit en langue espagnole (traduction assermentée).