Le gouvernement espagnol a pris ces derniers jours de nouvelles mesures urgentes et extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du COVID-19 (Real Decreto-ley 8/2020, de 17 de marzo, de medidas urgentes extraordinarias para hacer frente al impacto económico y social del COVID-19 – «RDL »). Ces mesures touchent plusieurs secteurs et acteurs de…
Une succession est appelée transfrontalière franco-espagnole lorsque le défunt avait des biens en France et en Espagne. Dans ce cas et s’il existe des biens immobiliers, il faudra faire des démarches dans les deux pays comme indiqué ci-après. Depuis le 17 août 2015 est entré en vigueur le Règlement européen en matière de succession (nº…
Interview de notre cabinet par Equinox, cliquer sur le lien pour lire l’article: http://www.equinoxmagazine.fr/2017/09/06/acquerir-fonds-commerce-espagne/
En Espagne, contrairement à la France, le registre du commerce ne vous réclamera aucun justificatif de domicile pour l’adresse du siège social au moment de l’immatriculation de la société. Il suffira d’indiquer dans les statuts sociaux l’adresse du siège social. Peut-on alors indiquer n’importe quelle adresse ? La réponse est bien évident négative. Le contrôle de…
La loi espagnole 15/2015, du 2 juillet, a introduit le « monitorio notarial », un mécanisme bien plus rapide que le « monitorio judicial » et qui permet de réclamer rapidement le paiement d’une dette, sans la nécessité de passer par un tribunal. Jusqu’alors, au cours d’un « monitorio judicial » le Juge réclamait la…
RÉUSSIR SON ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN ESPAGNE : POINTS ESSENTIELS À TENIR EN COMPTE Le nombre d’acquisitions immobilières effectué par des ressortissants français en Espagne n’a pas cessé de croitre ces dernières années. En effet, la crise du marché immobilier espagnol et, par conséquent, la chute des prix ont séduit les investisseurs français les plus variés,…
Depuis le 19 janvier 2015 dernier, les français qui résident en Espagne depuis plus de 2 ans (arrivée avant le 19 janvier 2013) sont obligés d’échanger leur permis de conduire français par un permis de conduire espagnol. C’est la directive européenne 2006/126/CE qui le prévoit ainsi et ceci est valable pour tous les résidents communautaires…
Beaucoup de Français souhaitent créer une entreprise en Espagne. Durant cette phase de nombreux facteurs sont à prendre en considération. Le cabinet Bassas & Clemenceau – basé à Barcelone et à Paris – nous donne les étapes et les conseils pour réussir. Pour lire l’article et écouter l’interview suivre le lien: http://www.equinoxmagazine.fr/comment-creer-une-entreprise-en-espagne/
En Espagne, il n’existe que deux types de sociétés qui sont la société anonyme (« sociedad anónima » – S.A) et la société à responsabilité limitée (« sociedad limitada » – S.L.) qui peuvent être, toutes deux, unipersonelles. Les types sociaux français de société par actions simplifiée (SAS) et la société civile immobilière (SCI) n’existent pas. Si vous souhaitez…
Il est toujours surprenant pour une société ou un particulier français de constater les délais très courts dont elle ou il dispose dans les cas d’une assignation devant les tribunaux espagnols. Il arrive parfois que le défendeur ait, sans le savoir, laissé expirer ce délai. En effet, dans une procédure au fond ordinaire en Espagne,…