Droit civil

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers ou que vous avez des comptes bancaires dans plusieurs états de l’Union Européenne (UE), il est prudent de préparer et anticiper votre succession afin qu’elle ne se convertisse pas en un casse-tête chinois pour vos héritiers.

A partir du 17 août 2015, le Règlement Européen en matière de successions nº 650/2012 entrera en vigueur. Celui-ci régit les successions transfrontalières lorsque le défunt a des biens dans plusieurs états de l’UE (sauf Danemark, Royaume Uni et Irlande) et a été mis en place afin de simplifier les démarches de la succession. Il détermine la loi applicable à la succession afin d’avoir une seule loi pour l’ensemble des biens du défunt, indépendamment de leur situation géographique, et il créé un nouveau certificat successoral européen qui sera valable dans tous les états membres.

D’une part, le Règlement prévoit comme règle générale l’application à l’ensemble des biens de la succession de la loi de l’état membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre état ou si le défunt avait choisi  la loi applicable à sa succession. Avant son décès, le défunt peut comparaître devant notaire afin de choisir, comme loi applicable à sa succession, la loi de sa nationalité.

D’autre part, le certificat successoral européen se présentera sous la forme d’un formulaire unique qui servira dans tous les pays de l’UE, sans que les autorités compétentes ne puissent réclamer d’information ou de document complémentaires et l’apostille ne sera pas nécessaire pour ce document. Le certificat permettra l’exécution de la succession dans n’importe quel pays membre sans que vous ayez besoin de comparaître devant le notaire ou le juge du pays où se trouvent les biens.