Le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, porte création d’une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qu’un débiteur détient dans un autre état membre en vertu de créances pécuniaires civiles et commerciales.
Cette procédure est destinée à faciliter le recouvrement de créances transfrontalières et tente de mettre fin aux problématiques fréquentes auxquelles sont confrontées de nombreux créanciers au moment de recouvrer leur créance qui constatent que leur débiteur a fait disparaître les fonds de leur compte.
Le règlement entre en vigueur le prochain 18 janvier 2017 et nous espérons qu’il aura l’effet escompté.
